ART. PREMIER	N°CL12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
___________________________________________________________________
RENFORCER LE CONTRÔLE DU PARLEMENT EN PÉRIODE D’EXPÉDITION DES AFFAIRES COURANTES - (N° 960)
Adopté
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
Mme Balage El Mariky, rapporteure et M. Mazars, rapporteur
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, après lapremière occurrence de la référence :
« article 5quater »,
insérer le mot :
« pris ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.