ART. 2	N°CL14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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RENFORCER LE CONTRÔLE DU PARLEMENT EN PÉRIODE D’EXPÉDITION DES AFFAIRES COURANTES - (N° 960)
Adopté
AMENDEMENT N°CL14
présenté par
M. Mazars, rapporteur et Mme Balage El Mariky, rapporteure
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ARTICLE 2
À l’alinéa 4, supprimer lesmots :
« du Président de laRépublique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.