ART. 2	N°CL15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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RENFORCER LE CONTRÔLE DU PARLEMENT EN PÉRIODE D’EXPÉDITION DES AFFAIRES COURANTES - (N° 960)
Adopté
AMENDEMENT N°CL15
présenté par
M. Mazars, rapporteur et Mme Balage El Mariky, rapporteure
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ARTICLE 2
À l’alinéa 5, substituer auxmots :
« individuels des »
les mots :
« non réglementaires pris parles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel et deprécision.