ART. 2	N°CL16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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RENFORCER LE CONTRÔLE DU PARLEMENT EN PÉRIODE D’EXPÉDITION DES AFFAIRES COURANTES - (N° 960)
Adopté
AMENDEMENT N°CL16
présenté par
M. Mazars, rapporteur et Mme Balage El Mariky, rapporteure
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ARTICLE 2
À l’alinéa 6, substitueraux mots :
« des articles 1eret 2 »
les mots :
« del’article 1er ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision, lesnominations prévues à l’article 2 de l’ordonnancen° 58‑1136 du 28 novembre 1958 (les membres du Conseil d’Étatet de la Cour des comptes, les magistrats de l’ordre judiciaire,les professeurs de l’enseignement supérieur, les officiers desarmées de terre, de mer et de l’air et les membres de certainscorps à leur entrée dans le corps) ne faisant pas l’objet d’uncontreseing ministériel.