ART. 2	N°CL17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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RENFORCER LE CONTRÔLE DU PARLEMENT EN PÉRIODE D’EXPÉDITION DES AFFAIRES COURANTES - (N° 960)
Adopté
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
M. Mazars, rapporteur et Mme Balage El Mariky, rapporteure
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ARTICLE 2
I. – Supprimer lesalinéas 7 à 9.
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de ces mesures »
les mots :
« des mesures mentionnées au Idu présent article ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 12, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 3° ».
IV. – En conséquence,après le mot :
« déplacements »,
rédiger ainsi la fin du mêmealinéa 12 :
« des ministres, de leursconférences de presse et de leurs communiqués de presse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A la suite des auditions conduitespar vos rapporteurs, cet amendement :
- supprime la transmissionobligatoire des décisions ministérielles prises en matière decontrôle des concentrations économiques, au regard de leur faiblenombre ;
- supprime la transmissionobligatoire des décisions préfectorales de dérogation à des normesarrêtées par l’administration de l’État, peu nombreuses etmajoritairement procédurales ;
- supprime l’information sans délaides déplacements ministériels, des conférences de presse et descommuniqués de presse, dont la nature est très différente des actesadministratifs et ne justifie pas une information obligatoire etsans délai.
En tout état de cause, si deséléments qui étaient prévus aux alinéas 7 à 9 venaient à fairedébat en période d’affaires courantes, le Parlement pourra, enapplication de l’alinéa 10, requérir toute informationcomplémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de cesmesures.