ART. PREMIER	N°CL18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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RENFORCER LE CONTRÔLE DU PARLEMENT EN PÉRIODE D’EXPÉDITION DES AFFAIRES COURANTES - (N° 960)
Tombé
AMENDEMENT N°CL18
présenté par
M. Delaporte, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, après lemot :
« parlementaires »,
insérer les mots :
« , les présidents des groupespolitiques de ces assemblées s’étant déclarésd’opposition ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à étendre aux Présidents des groupesd’opposition la reconnaissance de l’intérêt à agir pour ester enexcès de pouvoir contre les actes réglementaires visés.
En effet, si la XVIIe législatureest marquée par une composition inédite, en temps normal lesfonctions de présidents de l’Assemblée nationale et de présidentdes commissions permanentes sont occupées par des parlementairesissus du groupe ou des groupes composant la majorité, à l’exceptiondu Président de la commission des finances. Si il n’y a pas la mêmeautomaticité au Sénat, celui-ci a également été, très largementsous la Ve République, de la même couleur politique que lesgouvernements successifs.
Ce faisant, la probabilité de voirdes députés occupant ces fonctions attaquer des mesuresréglementaires prises par un Gouvernement qu’ils soutiennent est,par nature, très faible.
Sous la XVe législature enparticulier, le camp présidentiel a fait la démonstration de savolonté de plier les règles de l’Assemblée nationale pour préserverautant que possible les intérêts du Gouvernement, y compris ens’opposant à une commission d’enquête issue d’un droit de tiragesur la réforme des retraites de 2019.
Dès lors, sauf à limiterdrastiquement la portée de cet article aux seuls actes qu’unPrésident de commission des finances serait susceptible d’attaquer,il est essentiel de permettre aux députés d’opposition, à traversleurs présidents de groupe, d’exercer ce contrôle.