ART. 2	N°CL3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2025
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RENFORCER LE CONTRÔLE DU PARLEMENT EN PÉRIODE D’EXPÉDITION DES AFFAIRES COURANTES - (N° 960)
Tombé
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
Mme Lorho, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Blanc, Mme Diaz, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, M. Lopez-Liguori, M. Bryan Masson, M. Rancoule, Mme Roullaud, M. Schreck, M. Taverne et M. Villedieu
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 11 et 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La période d’expédition des affaires courantes a éténécessairement menée par le gouvernement démissionnaire. Il nerevient donc pas au nouveau Gouvernement de dresser le bilan decette période, puisqu’il n’est pas responsable des actions alorsentreprises. 
Cet amendement prévoit donc de supprimer l’obligation faite aunouveau gouvernement de remettre au Parlement un rapportétablissant le bilan de la période d’expédition des affairescourantes qui a précédé.