ART. PREMIER	N°CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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RENFORCER LE CONTRÔLE DU PARLEMENT EN PÉRIODE D’EXPÉDITION DES AFFAIRES COURANTES - (N° 960)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« présidents des assembléesparlementaires et les présidents de leurs commissionspermanentes »
les mots :
« députés etsénateurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nos proposonsd’étendre l’intérêt à agir pour former un recours pour excès depouvoir contre les actes pris par un gouvernement démissionnaire,lorsqu’il est censé expédier les affaires courantes, à l’ensembledes parlementaires.
En période d’expédition desaffaires courantes, les députés sont privés de leur prérogativepremière de renverser le gouvernement. Durant l’été et les 67 joursd’expédition des affaires courantes, durée inédite sous la IVè etVè République, les députés n’ont que très faiblement pu contrôlerle gouvernement face aux risques d’abus de pouvoir. Pourtant, cedernier continuait de prendre des décisions et, plus la durée demaintien d’un gouvernement démissionnaire est longue, plus lesdécisions prises par ce dernier tendent à sortir du périmètrejurisprudentiel des affaires courantes.
Durant l’été, le gouvernementdémissionnaire a ainsi pris des mesures qui, au bas mot,interrogent comme le souligne le rapport de la missiond’information flash sur le régime des actes administratifs pris parun gouvernement démissionnaire : les 9 nominations d’ambassadeurs,le fait d’avoir procédé au déclassement de l’emploi de directeur decabinet du préfet du Nord (suppression du critère d’anciennetéminimale) pour y nommer l’ancien chef de cabinet du ministre del’Intérieur ou encore les 547 mesures individuelles de contrôleadministratif et de surveillance (MICAS). En décembre dernier, pourla première fois un gouvernement démissionnaire a même été amené àfaire voter un projet de loi spécial, en l’absence de budget.
Nous souhaitons améliorer lecontrôle parlementaire lors de cette période en octroyant l’intérêtà agir contre les actes pris par les gouvernements démissionnairesà l’ensemble des parlementaires. Le dispositif proposé par laproposition de loi, qui se limite aux présidents des assemblées etde commissions, est insuffisant et restreint de manièredisproportionnée le bénéfice de ce pouvoir de contrôle à seulementcertains parlementaires.