ART. PREMIER	N°CL5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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RENFORCER LE CONTRÔLE DU PARLEMENT EN PÉRIODE D’EXPÉDITION DES AFFAIRES COURANTES - (N° 960)
Adopté
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
I. – Àl’alinéa 2, après le mot :
« permanentes »,
insérer les mots :
« et les présidents desgroupes politiques des assemblées parlementaires ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer au mot :
« et »
le signe :
« , ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli nousproposons a minima d’étendre l’intérêt à agir pour former unrecours pour excès de pouvoir contre les actes pris par ungouvernement démissionnaire, lorsqu’il est censé expédier lesaffaires courantes, aux présidents de groupes politiquesparlementaires.
En période d’expédition desaffaires courantes, les députés sont privés de leur prérogativepremière de renverser le gouvernement. Durant l’été et les 67 joursd’expédition des affaires courantes, durée inédite sous la IVè etVè République, les députés n’ont que très faiblement pu contrôlerle gouvernement. Pourtant, ce dernier continuait de prendre desdécisions et, plus la durée de maintien d’un gouvernementdémissionnaire est longue, plus les décisions prises par ce derniertendent à sortir du périmètre jurisprudentiel des affairescourantes.
Durant l’été, le gouvernementdémissionnaire a ainsi pris des mesures qui, au bas mot,interrogent comme le souligne le rapport de la missiond’information flash sur le régime des actes administratifs pris parun gouvernement démissionnaire : les 9 nominations d’ambassadeurs,le fait d’avoir procédé au déclassement de l’emploi de directeur decabinet du préfet du Nord (suppression du critère d’anciennetéminimale) pour y nommer l’ancien chef de cabinet du ministre del’Intérieur ou encore les 547 mesures individuelles de contrôleadministratif et de surveillance (MICAS). En décembre dernier, pourla première fois un gouvernement démissionnaire a même été amené àfaire voter un projet de loi spécial, en l’absence de budget.
Nous souhaitons améliorer lecontrôle parlementaire lors de cette période en octroyant l’intérêtà agir contre les actes pris par les gouvernements démissionnairesa minima aux présidents de groupes politiques des assembléesparlementaires. Le dispositif proposé par la proposition de loi,qui se limite aux présidents des assemblées et de commissions, estinsuffisant et prive de ce pouvoir un ensemble de groupesd’opposition.