ART. 2	N°CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
___________________________________________________________________
RENFORCER LE CONTRÔLE DU PARLEMENT EN PÉRIODE D’EXPÉDITION DES AFFAIRES COURANTES - (N° 960)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Art. 5quinquies. – La possibilité pour les députés et sénateursde poser des questions écrites et orales au Gouvernement estgarantie par les assemblées parlementaires durant la périoded’expédition des affaires courantes définie au I del’article 5 quater. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsgarantir le pouvoir de contrôle du Parlement sur le Gouvernement,même lorsqu’il est démissionnaire, par la garantie pour lesparlementaires de pouvoir poser des questions écrites et orales àun gouvernement démissionnaire.
Le Parlement n’a pas été encapacité d’exercer son pouvoir de contrôle du Gouvernement, prévuentre autres par les articles 24 et 48 de la Constitution, pendantles périodes d’expédition des affaires courantes, notamment enl’absence de questions orales au gouvernement démissionnaire.Concernant les questions écrites, toutes les questions de députéssous la XVIème législature ont été closes au 11 juin 2024. Aprèsles élections législatives de 2024, le dépôt de nouvelles questionsécrites n’a pas été autorisé à l’Assemblée nationale tant que legouvernement était démissionnaire, contrairement au Sénat où ledépôt de questions écrites est resté possible jusqu’à la nominationde Michel Barnier.
Nous estimons que la présenteproposition de loi doit être l’occasion de garantir l’organisationdes questions au gouvernement même lorsqu’il est démissionnaire,les rapporteurs de la mission d’information flash à ce sujetestiment également que ces questions doivent pouvoir être posées.Cela est d’autant plus important dans le cas où la périoded’expédition des affaires courantes se prolonge, comme l’étédernier.