ART. 2	N°CL9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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RENFORCER LE CONTRÔLE DU PARLEMENT EN PÉRIODE D’EXPÉDITION DES AFFAIRES COURANTES - (N° 960)
Tombé
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, après lemot :
« courantes »,
insérer les mots :
« pour une durée ne pouvantexcéder cinq jours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel nousproposons de limiter la durée des gouvernements démissionnaires à 5jours.
Nous regrettons que la propositionde loi constitutionnelle proposée par les rapporteurs de la missionflash sur le régime des actes administratifs pris par ungouvernement démissionnaire n’est pas été mise à l’ordre du jour enparallèle de la présente proposition de loi. Cela aurait permisd’encadrer dans la Constitution le régime d’expédition des affairescourantes afin de le limiter pour éviter tant les flous que lesabus.
Rappelons qu’après la dissolutionde l’Assemblée nationale et la démission du Premier ministreGabriel Attal remise le 8 juillet 2024 et acceptée par le Présidentde la République le 16 juillet, ce gouvernement démissionnaire aexpédié les affaires courantes jusqu’au 5 septembre, soit pendant67 jours, durée inédite dans l’histoire des IVè et Vè Républiques.Après la censure par l’Assemblée nationale du gouvernement Bayroule 4 décembre, ce second gouvernement démissionnaire a duré pendant19 jours. Ces évènements complexifient la situation d’expéditiondes affaires courantes et ouvrent la possibilité à de nombreusesdérives puisque plus cette période dure, plus le gouvernementdémissionnaire est amené à prendre des décisions qui peuvent sortirde son périmètre, tandis que d’autres décisions urgentes ne peuventêtre prises en l’absence d’un Gouvernement de plein exercice.
Nous regrettons que de tellessituations durent aussi longtemps, au gré de la volonté et desmarchandages politiques du Président de la République qui prend lanation en otage, notamment en refusant après les dernièresélections législatives de nommer un Premier ministre issu duNouveau Front Populaire, coalition arrivée en tête desélections.
Nous proposons donc par le présentamendement de limiter la durée du gouvernement démissionnaire à 5jours.