APRÈS ART. 5	N°CE10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - (N° 962)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE10
présenté par
M. Fugit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa del’article L112‑1‑3 du code rural et de la pêche maritime, après lesmots : « de l’énergie », sont insérés lesmots : « d’une puissance raccordée supérieure à cinqmegawatts-crête (MWc). »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L112‑1-3 du code rural etde la pêche maritime prévoit que tous les projets agrivoltaïquesfassent l’objet d’une étude préalable, intégrant notamment lesmesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifsnotables du projet ainsi que des mesures de compensation collectivevisant à consolider l’économie agricole du territoire enconséquence.
Cette exigence représenteaujourd’hui un frein au développement des petits projetsagrivoltaïques, puisqu’elle représente des coûts supplémentairesimportants (de l’ordre de 10 000 € de frais d’étude,indépendamment de la taille du projet) ce qui ne permet notammentpas le développement de petits projets agrivoltaïques. Or cesprojets participent aussi, à leur échelle, audéveloppement pérenne de la filière. 
En effet, ils permettent unemeilleure répartition des projets entre les exploitations agricoleset favorisent la progression des connaissances en multipliantles retours d’expérience, en fonction des technologies et descultures utilisées ainsi que des conditions climatiquesétudiées.
Considérant ces différentséléments, cet amendement vise à exempter les projets agrivoltaïquesde petite taille (avec un seuil proposé ici à 5MWc) de cetteobligation, afin d’encourager leur développement. Cette mesuretient également compte de leur vocation agricole première ainsi quede leur taille limitée, ce qui justifie le fait qu’ils nenécessitent pas de compensation agricole visant à consoliderl’économie agricole du territoire.