AVANT ART. PREMIER	N°CE11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - (N° 962)
Adopté
AMENDEMENT N°CE11
présenté par
M. Taupiac, M. Huwart, M. Mathiasin et M. Naegelen
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article L111‑31 ducode de l’urbanisme, il est inséré un article L111‑31‑1 ainsirédigé : 
« Art. L111‑31‑1.- Lacommission départementale de la préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers veille à la répartition territoriale desouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solairementionnés aux articles L. 111‑27 à L. 111‑29 implantéssur les sols des espaces naturels, agricoles etforestiers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi entendfavoriser « une approche raisonnée et équitable »,afin que le développement des projets photovoltaïques nesoient pas préempté par un nombre limité de grandes exploitations.Au-delà de la question du partage de la valeur, se poseégalement celle du maillage territorial des projets. En effet, lesprojets risquent d’être concentrés là où la rentabilité est laplus élevée, c’est-à-dire là où les distances de raccordement sontles plus courtes. 
Afin d’éviter un effet deconcentration des projets, cet amendement confie à la CDPNAF, encharge de donner un avis conforme à l’installation d’ouvrages deproduction d’électricité à partir de l’énergie solaire, le rôle deveiller à la juste répartition territoriale des projetsphotovoltaïques installés en zone agricole.