ART. 3	N°CE13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - (N° 962)
Tombé
AMENDEMENT N°CE13
présenté par
M. Taupiac, M. Mathiasin, M. Naegelen et M. Huwart
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant : 
« 1° bis Lacontrepartie financière ou en nature au bénéfice dupreneur ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au-delà de la rémunération normale des preneurs pourles charges nécessaires à l’entretien et à la conservation del’installation agrivoltaïque, cet amendement prévoit la mise enplace de contrepartie financières au bénéfice de l’exploitantagricole, du fait de la présence de l’installation sur le bien louéqu’il exploite. 
En effet, l’installation d’ouvrages photovoltaïques induitdes désagréments pour l’exploitant agricole, tels que desdifficultés d’accès à la parcelle, et une rémunérationsupplémentaire pour le propriétaire. En contrepartie, ilest légitime que l’exploitant agricole bénéficie, luiaussi, de retombées financières ou en nature.