ART. 2	N°CE15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - (N° 962)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE15
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier et M. Fabrice Brun
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ARTICLE 2
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à éviter uneerreur majeure : l’introduction d’une limite nationale rigidesur la puissance des projets agrivoltaïques.
L’intention peut sembler louable,mais en réalité, cette mesure serait contre-productive. D’abord, enlimitant la puissance à 5 MWc, on restreindrait les projets auxseules zones proches des postes source, intensifiant ainsi laconcurrence foncière au lieu de la limiter. Ensuite, la valeurcréée ne serait pas mieux répartie : elle se concentrerait surquelques territoires au détriment des exploitants plus éloignés duréseau électrique.
Pire encore, une fois ces zonessaturées, la filière marquerait un coup d’arrêt, freinant ainsi ledéveloppement de l’agrivoltaïsme et privant de nombreuxagriculteurs d’une opportunité essentielle.
Enfin, imposer une limite nationaleva à l’encontre du pragmatisme territorial. Chaque région a sesspécificités – foncières, climatiques,agricoles – et les chambres d’agriculture commencent déjàà fixer des seuils adaptés localement. Faisons confiance auxterritoires plutôt que d’imposer une vision uniforme qui risque debloquer toute une filière.
Cet amendement vise donc àsupprimer la limite nationale de puissance des projetsagrivoltaïques au profit d’une démarche territoriale