ART. 3	N°CE16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - (N° 962)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE16
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Fabrice Brun, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Ray et M. Hetzel
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ARTICLE 3
Rédiger ainsil’article 3 :
« I. – Le titre I dulivre IV du code rural et de la pêche maritime est complété par unchapitre IX ainsi rédigé :
« ChapitreIX : 
« Dispositionsparticulières aux projets agrivoltaïques 
« ArticleL. 419‑1. – Lorsqu’une installationagrivoltaïque au sens de l’article L. 314‑36 du code del’énergie est située, ou prévoit d’être située, sur une parcelleagricole mise à disposition à titre onéreux par le propriétaire envue de son exploitation pour y exercer une activité agricoledéfinie à l’article L. 311‑1 du présent code, uneconvention-cadre régie par le présent chapitre est conclue parécrit entre le propriétaire du fonds de terre agricole, dénomméci-après « le propriétaire », l’exploitant agricolepreneur de cette parcelle dénommé ci-après « lepreneur », et l’exploitant des installations agrivoltaïques,dénommé ci-après « le producteur agrivoltaïque ».
”Cette convention-cadre est établiepour plus de dix-huit ans et prend fin dans les conditionsmentionnées à l’article L. 111‑32 du code de l’urbanisme.
”La convention-cadre distingue lesdroits portant sur le sol du fonds de terre agricole et l’espace dudessous de ceux portant sur l’espace du dessus. L’état descriptifdes volumes doit permettre que l’espace du dessus soit occupé parl’installation agrivoltaïque.
« ArticleL. 419‑2. – A. – Pour le volume du dessous, lesrelations contractuelles entre le propriétaire et le preneur sontrégies par les dispositions du présent titre.
« B. – Pour le volume dudessus, les relations entre le propriétaire et le producteuragrivoltaïque sont régies par le titre V du présent livre. Laredevance due au propriétaire ne peut être supérieure auxcontreparties octroyées au preneur mentionnée à au 1° del’article L. 419‑3.
« ArticleL. 419‑3. La convention-cadre organise les relationsentre l’exploitant agricole et le producteur agrivoltaïque. Uncahier des charges organise la relation entre le producteuragrivoltaïque et le preneur. Ce cahier des charges prévoitnotamment :
« 1° Les obligationsnécessaires à l’entretien et à la conservation de l’installationagrivoltaïque supportées par le preneur. Le producteuragrivoltaïque offre des contreparties au preneur pour l’exécutionde ces obligations ;
« 2° Les modalités selonlesquelles l’installation apporte directement à la parcelle desservices mentionnée à l’article L. 314‑36 du code del’énergie ;
« 3° Les servitudes depassage qui garantissent l’accès à l’installation pour laréalisation des actions nécessaires à son entretien et à son bonfonctionnement.
« Le cahier des charges répondégalement aux dispositions du huitième alinéa de l’articleL. 411‑27‑1 du présent code. Il est annexé à laconvention-cadre. Il est révisé périodiquement selon des modalitésfixées par la convention cadre. Le cahier des charges révisé estannexé à la convention-cadre et notifié au propriétaire pourinformation.
« ArticleL. 419‑4. – Le non-respect des obligations quidécoulent des articles L. 419‑2 et L. 419‑3 peut engagerla responsabilité financière des contrevenants, notamment lorsqu’ilest susceptible de compromettre gravement et durablement lefonctionnement de l’installation.
« Toute action d’une partie àla convention-cadre susceptible de compromettre gravement etdurablement l’exploitation agricole de la parcelle constitue unmotif légitime de résiliation judiciaire de cette convention-cadrepar l’une des parties.
« ArticleL. 419‑5. – A. – La fin de la relationcontractuelle définie au A de l’article L. 419‑2 oblige lepropriétaire à trouver un nouveau preneur dans l’année qui suit, ouà exploiter lui-même sa parcelle, afin de maintenir une activitéagricole. À l’issue de ce délai, l’installation ne peut plus êtreréputée remplir les dispositions de l’article L. 314‑36 ducode de l’énergie. L’application de la convention-cadre estsuspendue.
« Par dérogation à ce mêmearticle L. 314‑36, l’installation agrivoltaïque est réputéesatisfaire les conditions qu’il établit en l’absence d’activitéagricole durant trois ans, si cette absence est imputable aupreneur.
« B. – La fin de la relationcontractuelle définie au B de l’article L. 419‑2, oul’expiration de la convention-cadre, sont sans incidence sur lesdroits et obligations réciproques du propriétaire et del’exploitant agricole. Ces droits et obligations sont alorsréputées avoir formé un bail rural. Ce bail rural est réputé avoirété formé à la signature de la convention-cadre. Il se poursuit, serenouvelle et prend fin dans les conditions prévues au présenttitre.
« ArticleL. 419‑6. – La convention-cadre et les droitsdécoulant des relations contractuelles qui le constituent, nepeuvent faire l’objet d’une cession à titre onéreux. »
« Un décret en Conseil d’Étatdétermine les conditions d’application du présentchapitre. »
« II. – Le coderural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Après l’articleL. 411‑27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséréun article L. 411‑27‑1 ainsi rédigé :
« ArticleL. 411‑27‑1. – Une installation agrivoltaïquepeut être mise en place sur le bien loué. Des clauses permettant lacoactivité entre les productions agricole et d’électricité doiventêtre incluses dans les baux. Elles peuvent prévoir :
« a) Les modalités decoactivité entre le preneur et l’exploitant del’installation ;
« b) Les modalitésselon lesquelles l’installation apporte directement à la parcelleun des services visés à l’article L. 314‑36 du code del’énergie compte tenu du procédé technique photovoltaïqueutilisé ;
« c) Les conditionsd’exploitation de l’installation incompatibles avec l’exploitationagricole ainsi que les conditions d’exploitation agricole portantpréjudice à l’installation ;
« d) Les modalités devérification du maintien de l’activité agricole et du respect desconditions prévues à l’article L. 314‑36 du Code del’énergie ;
« e) Les conditionsdans lesquelles les parties s’assurent périodiquement del’adéquation des conditions d’exploitation des projets agricoles etagrivoltaïques, et mettent en place les adaptationsnécessaires ;
« f) Les contrepartiesfinancières ou en nature consenties au preneur du fait de laprésence de l’installation.
« Les parties conviennent d’uncahier des charges annexé au bail qui précise l’ensemble desdispositions des alinéas précédents.
« Les clauses mentionnées auprésent article sont réputées non écrites une fois le démantèlementeffectif de l’installation agrivoltaïque opéré.
« Un décret pris en Conseild’État fixe les conditions d’application du présentarticle. »
« 2° Le dixième aliéna del’article L. 411‑11 est complétée par une phrase ainsirédigée :
« Les minima arrêtés parl’autorité administrative ne s’appliquent pas au loyer lorsque lebail comporte des clauses mentionnées au troisième alinéa del’article L. 411‑27 et au premier alinéa de l’articleL. 411‑27‑1. »
« 3° Après le 3° duI. de l’article L. 411‑31, est ajouté un alinéa ainsirédigé :
« 4° Le non-respect, parle preneur, des dispositions de l’article L. 411‑27‑1lorsqu’il compromet gravement et durablement le fonctionnement del’installation agrivoltaïque . »
« III. – Le titre Vdu Livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsimodifié :
« 1° Les articleL. 451‑1 à L. 451‑13 sont regroupés dans un chapitreIer intitulé : « Régime de droitcommun ».
« 2° Après le chapitreIer, il est ajouté un chapitre II ainsirédigé :
« Chapitre II
« Dispositionsparticulières aux baux dont l’objet est la construction etl’exploitation d’installations de production d’énergiephotovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels etforestiers
« Art. L. 452‑1. – L’emphytéote est seultenu à l’obligation de démantèlement prévue à l’articleL. 111‑32 du Code de l’urbanisme y compris après l’expirationdu bail. L’emphytéote ne peut invoquer les dispositions del’article L. 451‑7 alinéa 2 pour se libérer de sonobligation. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
« Art. L. 452‑2. – Lorsque l’objet du bailest la mise en place et l’exploitation d’une installationagrivoltaïque définie à l’article L. 314‑36 du code del’énergie et que le bailleur n’assure pas personnellementl’exploitation agricole du bien, les obligations réciproques del’ensemble des parties peuvent être formalisées dans un contratvisé au chapitre IX du présent titre I du présent livre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement répond à un problème clé : aujourd’hui, il estjuridiquement impossible de conclure un bail rural sur une parcelleagrivoltaïque. Le cadre actuel ne permet pas de concilier activitéagricole et production électrique, ce qui freine le développementde la filière et laisse les agriculteurs dans l’insécurité.
Cet amendement apporte des ajustements précis etpragmatiques: 
-Il simplifie le régime des servitudes pour éviter descomplexités juridiques inutiles, adapte le Statut du fermage afinqu’il puisse s’appliquer aux projets agrivoltaïques, même hors desmontages tripartites, 
-Il modernise le régime du bail emphytéotique pour sécuriser lespropriétaires fonciers.
-Il précise notamment que l’exploitant sera responsable dudémantèlement de l’installation, comme c’est déjà le cas pourl’éolien.
L’objectif est clair : permettre aux agriculteurs de bénéficierpleinement de l’agrivoltaïsme tout en garantissant un cadrejuridique stable et efficace.