ART. 4	N°CE17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - (N° 962)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE17
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier et M. Fabrice Brun
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ARTICLE 4
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lesdispositions relatives aux droits de préemption, qui ajoutent unecomplexité à la gestion des terres agricoles.
D’un côté, ces dispositions sontinutiles pour les Safer : l’agrivoltaïsme ne modifiant pas ladestination agricole des terrains, les Safer conservent déjà leurdroit de préemption en l’état. 
De l’autre, elles sont dangereusespour les collectivités territoriales, car elles ne prévoient aucunegarantie sur la nature et la réalisation effective des projets.Rien n’empêcherait qu’un terrain soit préempté sans qu’un véritableprojet agrivoltaïque ne voie le jour, mettant en périll’exploitation agricole.
Enfin, ces dispositions sontredondantes. Le code de l’urbanisme et la loi APER offrent déjà auxcollectivités tous les outils nécessaires pour organiser etencadrer le développement des énergies renouvelables. Cetamendement permet donc d’éviter un empilement juridique nuisible àla clarté et à l’efficacité de la planification territoriale.