ART. 2	N°CE19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
___________________________________________________________________
ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - (N° 962)
Tombé
AMENDEMENT N°CE19
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Taite, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet et Mme Duby-Muller
------------
ARTICLE 2
À l’alinéa 2, substituer à lapremière occurrence du nombre :
« cinq »
le nombre :
« vingt ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
 
Cet amendement vise à relever le seuil de puissance maximale desinstallations photovoltaïques par exploitation agricole, de 5 à 20mégawatts crête (MWc). Cette évolution répond à la nécessitéd’adapter le développement de l’agrivoltaisme aux spécificitésagricoles territoriales, tout en assurant un encadrement efficacepar les instances locales compétentes (les Chambres d’agriculturedépartementales, les CDPENAF et les comités régionaux del’énergie).