ART. PREMIER	N°CE2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - (N° 962)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE2
présenté par
M. Dive, M. Ray, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Brigand, M. Liger, Mme Frédérique Meunier et Mme Corneloup
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’application aux projets agrivoltaïques du mécanisme de partageterritorial de la valeur prévu par l’article 93 de la loi surl’accélération de la production des énergies renouvelables.
D’ici 2030 ou 2035, l’agrivoltaïsmedevrait s’étendre sur environ 50 000 hectares, soit moins de0,2 % de la surface agricole utile. Malgré cette proportionmodeste, ces projets généreront une valeur significative sur lesparcelles concernées. Dans un contexte où les filières agricolescherchent à se structurer et à relever d’importants défis enmatière de compétitivité et de transition, il est essentiel que lavaleur créée bénéficie en priorité au secteur agricole et à sondéveloppement territorial.
Dans cette logique, il sembleincohérent que cet article prévoie une redistribution de cettevaleur vers des acteurs extérieurs comme les collectivités, quiperçoivent déjà l’IFER à hauteur de 3 579 € par an et par MWcinstallé, ou l’Office français de la biodiversité (OFB), alorsqu’aucune autre énergie renouvelable n’est soumise à une tellecontribution. Par ailleurs, de nombreux projets agrivoltaïquesintègrent déjà des dispositifs garantissant un impact positif surl’environnement, ce qui rend cette obligation encore plusinjustifiée.
Il est important de rappeler que lebudget que les développeurs peuvent consacrer à cetteredistribution est limité. Toute augmentation de cette enveloppeentraînerait une hausse des coûts de production, qui serépercuterait sur le prix de l’électricité, réduisant ainsi leurcompétitivité et compromettant leur sélection dans les appelsd’offres. Pour éviter ce risque, ils ne pourront pas augmentercette contribution et devront donc réduire la part initialementdestinée aux agriculteurs.
Cet amendement vise donc à exclurel’agrivoltaïsme de ce mécanisme de partage territorial de lavaleur, qui ne correspond pas aux spécificités agricoles de lafilière. Des dispositifs locaux existent déjà pour assurer uneredistribution équitable des bénéfices, tels que les Groupementsd’utilisation des financements agricoles (GUFA) ou les partenariatsavec les coopératives et les chambres d’agriculture.
Alors que la filière est encore enphase de développement, il est préférable de lui laisser le tempsde s’implanter avant de lui imposer un modèle de redistributionuniforme, déconnecté des réalités locales et des besoinsspécifiques des territoires.