ART. 2	N°CE21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - (N° 962)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE21
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, substituer à lapremière occurrence du nombre :
« cinq »
le nombre :
« vingt ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
Cet amendement vise à relever leseuil de puissance maximale des installations photovoltaïques parexploitation agricole, de 5 à 20 mégawatts crête (MWc). Cetteévolution
répond à la nécessité d’adapter le développement de l’agrivoltaismeaux spécificités agricoles territoriales, tout en assurant unencadrement efficace par les instances locales
compétentes (les Chambres d’agriculture départementales, lesCDPENAF et les comités régionaux de l’énergie).
A l’automne 2023, avec le soutien du Ministère de la Transitionécologique, une doctrine nationale a été adoptée par les Chambresd’agriculture afin de mieux maîtriser l’essor de
l’agrivoltaïsme en l’absence de références suffisantes. Par lasuite, plusieurs Chambres départementales et régionales ont définidans leurs doctrines leurs propres seuils de
puissance maximale variant de 2 à 30 MWc, illustrant la diversitédes approches selon les réalités locales. Ce constat amène uneréflexion profonde sur l’assouplissement du plafond
national pour permettre une territorialisation des seuils depuissance.
Dans leurs doctrines, de nombreusesChambres demandent que la valeur générée par les projetsagrivoltaïques bénéfice à l’ensemble de l’activité agricole duterritoire et non pas à
une minorité d’agriculteurs qui seront équipés d’installationsagrivoltaïques. Il y est donc question de :
Limiter les puissances agrivoltaïques installées par agriculteuractif, afin d’élargir l’accès à l’agrivoltaïsme et d’éviter uneconcentration des bénéfices.
Garantir une répartition équitable du revenu agrivoltaïque entre lepropriétaire et l’exploitant agricole.
Favoriser l’abondement d’un fonds de partage territorial de lavaleur, afin de soutenir des projets structurants pour l’ensemblede l’agriculture locale.
Certaines Chambres vont encore plusloin en encourageant, voire en imposant, l’entrée des agriculteursau capital des sociétés développant des projets agrivoltaïques,comme en
Haute-Garonne.
Par ailleurs, à 5 MWc, larentabilité des projets est compromise, et par conséquent lepartage de la valeur escompté. Cela mènera en outre à laconcentration des projets à
proximité des postes sources, pour limiter les frais deraccordement. En effet, un projet de 5 MWc devra être implanté àmoins de 5 km d’un poste source (en première approximation : 1MWc installé = 1 km de raccordement), ce qui restreintconsidérablement les opportunités de déploiement sur certainsterritoires.
Dans ce contexte, un plafond fixé à 20 MWc apparaît comme unesolution équilibrée, offrant ainsi aux agriculteurs une opportunitéde diversification de leurs revenus, tout en restant aligné surl’intervalle défini par la doctrine nationale des Chambresd’agriculture.