ART. PREMIER	N°CE24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
___________________________________________________________________
ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - (N° 962)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE24
présenté par
M. Villedieu, M. Amblard, M. Barthès, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, M. Golliot, Mme Grangier, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli et M. Weber
------------
ARTICLE PREMIER
À la deuxième phrase del’alinéa 6, après le mot : 
« électricité », 
insérer les mots : 
« ainsi que de la part dufonds de terre agricole et de l’espace du dessous requis parl’installation des projets mentionnés à l’articleL. 314‑29, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer quela place prise par les installations de production d’électricitéagrivoltaïque soit reconnue dans le calcul du versement descontributions par les candidats.
En effet, l’installation de cespanneaux ne saurait entraver d’une quelconque manière le travail denos agriculteurs, et entraver les politiques en faveur del’indépendance agricole de la France.
Ainsi, plus l’installation prend deplace, plus la contribution doit être élevée.