ART. 2	N°CE25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
___________________________________________________________________
ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - (N° 962)
Tombé
AMENDEMENT N°CE25
présenté par
M. Potier et Mme Thomin
------------
ARTICLE 2
À la première phrase del’alinéa 2, substituer au mot :
« exploitation »
le mot :
« exploitant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer unepart équitable en matière de développement de l’agrivoltaïsme pourchaque exploitant, dans une logique de partage du potentiel dedéveloppement pour faire bénéficier le plus grand nombred’agriculteurs. 
En l’état, le seuil de 5MWc créeune injustice majeure pour les exploitants regroupés au sein deGAEC.