ART. 2	N°CE28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - (N° 962)
Tombé
AMENDEMENT N°CE28
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
I. – À la premièreoccurrence de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« cinq » 
le nombre :
« deux ».
II. – Après la premièrephrase, insérer la phrase suivante : 
« Le taux de couverture d’uneinstallation agrivoltaïque ne peut excéder 20 % de la surfaceagricole utile d’une exploitation agricole ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement, les député.esdu groupe LFI-NFP souhaitent renforcer la régulation concernantl’agrivoltaïsme.
Les député.es du groupe LFI-NFPsouhaitent en effet que la limite à la puissance installée d’uneimplantation agrivoltaïque dans une exploitation agricole soit de 2mWc par exploitation, et que le taux de couverture d’uneinstallation agrivoltaïque ne puisse excéder 20 % de lasurface agricole utile d’une exploitation agricole.
Lors de l’audition du Ministère del’Agriculture dans le cadre de l’examen de cette proposition deloi, il y a en moyenne 0,5 mégawatt-crète par hectare. En d’autrestermes, si la puissance installée est de 2 mWc par exploitation,les installations agrivoltaïques seront sur 4 hectares.
Les député.es du groupe LFI-NFPpartagent en effet les inquiétudes du rapporteur de cetteproposition de loi, à savoir le risque d’une concentration desprojets au profit de quelques grands acteurs. L’exposé des motifsde la proposition de loi précise en effet que « les chiffresmontrent qu’une grande partie des projets agrivoltaïques déjàvalidés concernent des surfaces supérieures à 10 hectares, portésprincipalement par de grands investisseurs. Cette tendance risqued’écarter les petites exploitations et de détériorer le tissuagricole local ».
Par ailleurs, les projets à l’étudevisent des surfaces entre 10 à 30 hectares. Par exemple, le groupeVSBEnergies « cherche des surfaces de 15‑20 hectaresminimum », d’après Adrien Appéré, directeur du développementde VSB, cité dans Reporterre. La taille de ces installations estd’ailleurs bien supérieure à celle des installationsexpérimentales.
L’envergure de ces projets est àl’image de la manne financière que représentent les territoiresagricoles pour des acteurs du secteur énergétique. Les terresagricoles occupent 26 millions d’hectares et 45 % de lasuperficie nationale. Ces terres disposent d’une topographiepropice au développement d’installations agrivoltaïques sur desdizaines d’hectares. C’est pourquoi ces territoires intéressentdavantage les industriels du secteur énergétique que les frichesindustrielles, parfois polluées, ou d’autres espaces déjàartificialisés alors que des gisements de production demeurent,comme par exemple les toitures.