ART. 2	N°CE3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - (N° 962)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE3
présenté par
M. Dive, M. Ray, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Brigand, M. Liger, Mme Frédérique Meunier et Mme Corneloup
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ARTICLE 2
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimerla disposition introduisant une limite nationale de puissance pourles projets agrivoltaïques.
Si l’objectif affiché de cetarticle est compréhensible, il ne prend pas en compte plusieursréalités essentielles du développement de l’agrivoltaïsme.
Un principe largement reconnu estqu’un mégawatt-crête (MWc) de puissance permet de financer environun kilomètre de raccordement au réseau électrique. En imposant unelimite de 5 MWc par projet, on contraindra les installations à seconcentrer à proximité immédiate des postes électriques, soit dansun rayon de moins de 5 kilomètres. Cela engendrerait plusieurseffets contre-productifs.
Premièrement, cette mesure neréduirait pas la pression foncière, bien au contraire : enrestreignant les implantations aux mêmes zones, elle intensifieraitla concurrence entre les énergéticiens pour les terrains les mieuxsitués.
Deuxièmement, la valeur créée parl’agrivoltaïsme ne serait pas mieux répartie sur le territoire.Elle serait au contraire concentrée dans les zones proches desinfrastructures électriques, privant les agriculteurs situés enpériphérie des mêmes opportunités. Cela va à l’encontre del’objectif affiché d’une répartition équitable des projets entreles exploitants agricoles.
Troisièmement, une fois lesterrains les plus accessibles et rentables utilisés, ledéveloppement de la filière ralentira fortement. Les projets situésplus loin des postes électriques deviendront trop coûteux et neverront pas le jour. Résultat : non seulement la répartitiongéographique des installations ne s’améliorera pas, mais le nombretotal de projets risque de diminuer, limitant ainsi les bénéficespour les agriculteurs.
Enfin, instaurer une limitenationale rigide va à l’encontre de l’approche pragmatique etdécentralisée prônée par la loi sur l’accélération des énergiesrenouvelables (APER). Les enjeux liés à l’agrivoltaïsme varientselon les territoires, les types d’exploitation et les conditionsclimatiques. Ce qui est pertinent dans le nord de la France nel’est pas forcément dans le sud-ouest ou le Massif central. Leschambres d’agriculture ont déjà commencé à développer des règlesadaptées à chaque département, avec des seuils contextualisés. Ilest donc plus pertinent de laisser les décisions se prendre auniveau local plutôt que d’imposer une règle uniforme etinadaptée.
Cet amendement vise donc àsupprimer l’article 2, afin de garantir un développement pluséquilibré et réaliste de l’agrivoltaïsme en fonction desspécificités locales.