ART. 3	N°CE31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - (N° 962)
Tombé
AMENDEMENT N°CE31
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3
À la dernière phrase del’alinéa 4, substituer aux mots :
« la durée et » 
les mots :
« pour une durée de dix ans.Elle est établie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement, les député.esdu groupe LFI-NFP souhaitent limiter la durée de laconvention-cadre à dix ans.
Cette limite temporelle permet derendre possible, pour des agriculteur.rices nouvellement installés,de ne pas être bloqués avec des panneaux photovoltaïques si cesagriculteur.rices ne souhaitent pas faire d’agrivoltaïsme.
Plus généralement, mettre unelimite temporelle permet de rendre possible l’autonomie desagriculteur.rices. Les député.es LFI-NFP partagent l’avis de laConfédération paysanne qui précise que l’agrivoltaïsme « relève dumarketing et vise à légitimer un opportunisme foncier et financierdans un contexte difficile pour le monde paysan. L’agrivoltaïsmeéloigne de l’autonomie : il ajoute à la dépendance au complexeagro-industriel (industries de la grande distribution, des engrais,pesticides et semences, machines agricoles, banques, organisationssyndicales défendant leurs intérêts) une autre dépendance plusmoderne et consensuelle car porteuse de l’image de l’énergierenouvelable ».
Il s’agit à la fois d’unedépendance financière via les loyers versés par les industrielsmais aussi en termes de choix d’élevage ou de cultures, qui doiventnécessairement être compatibles avec des panneauxphotovoltaiques.