ART. 3	N°CE32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - (N° 962)
Tombé
AMENDEMENT N°CE32
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« I bis. Laconvention-cadre est la seule possibilité de développer uneactivité agrivoltaïque. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement, les député.esdu groupe LFI-NFP souhaitent préciser que la convention-cadre doitêtre la seule modalité possibilité pour développer une activitéagrivoltaïque.
Les député.es du groupe LFI-NFPsont en effet favorables à une meilleure régulation de l’activitéagrivoltaïque car cette dernière comprend de nombreux risques :elle favorise la production énergétique au détriment de laproduction agricole, remettant en cause la possibilité d’atteindrela souveraineté alimentaire ou encore des conflits d’usage sur lefoncier et conduisant à renchérissement du prix du foncier.
Les conséquences sociales desactivités agrivoltaïques sont importantes puisque ces activitésvont conduire à une mise en danger des agriculteur.rices qui louentdes terres. En effet, les propriétaires fonciers vont louer leurterrain pour les activités énergétiques entre 2000 à 4000 euros parhectare et par an, selon la zone géographique, les montants pouvantmême monter à 8 000 euros voire 10 000 euros, contre quelquescentaines d’euros pour les terres agricoles dédiées auxagriculteur.rices. Le risque est donc immense alors que deux tiersdes terres agricoles sont aujourd’hui en fermage.
Les député.es LFI-NFP sontfavorables à un cadre protecteur pour les agriculteur.rices, quifont face à l’agro-industrie et aux secteurs énergétiques quiappelent à faire évoluer les règles actuelles ou à faire primer laliberté contractuelle, afin de maximiser les projets dans lesecteur énergétique.
Cet amendement s’inspire de l’avisformulé par les Jeunes Agriculteurs lors de l’audition conduitedans le cadre de l’examen de cette proposition de loi.