ART. 3	N°CE34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - (N° 962)
Tombé
AMENDEMENT N°CE34
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3
À l’alinéa 16, substituer aunombre : 
« trois » » 
le nombre :
« un ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI-NFP souhaitent réduire le délai pendant laquelle uneinstallation agrivoltaïque peut fonctionner en l’absence d’activitéagricole.
La proposition de loi prévoit qu’ily ait un délai de trois ans pendant laquelle l’exploitation del’installation agrivoltaïque est possible en l’absenced’exploitation agricole. Les député.es du groupe LFI-NFP proposentde réduire ce délai à un an.
Un délai d’un an semble suffisantpour trouver un repreneur, sachant qu’il est possible d’anticiperla cession d’une exploitation. En effet, sauf en cas de forcemajeure, un exploitant agricole doit déclarer son intention decesser son exploitation au moins 3 ans avant son départ prévu enretraite.
En outre, un délai trop importantpourrait conduire à favoriser une extension des activitésénergétiques et pourrait limiter la possibilité d’une reprise,notamment sur les activités énergétiques sont trop importantes etcentrales dans la structuration de l’exploitation, limitant ainsiles possibilités pour un.e éventuel.le repreneur.se. “