ART. PREMIER	N°CE38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - (N° 962)
Tombé
AMENDEMENT N°CE38
présenté par
M. Potier, Mme Battistel et Mme Thomin
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ARTICLE PREMIER
À la deuxième phrase del’alinéa 6, après le mot : 
« fonds », 
insérer les mots :
« accessibles à l’ensemble àl’ensemble des agriculteurs du territoire, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àgarantir à l’ensemble des agriculteurs d’un territoireconcerné par la mise en place d’installations agrivoltaïquesl’accès aux fonds de contribution en faveur des projetsvisant à la structuration économique des filières agricoles, àl’adaptation de l’agriculture aux changements climatiques ou à latransition agroécologique. 
La philosophie de l’article 1er relatif au partagede la valeur généré par les installations agrivoltaïques doit êtreexplicitée et renforcée. Tel est le sens du présentamendement.