ART. PREMIER	N°CE39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
___________________________________________________________________
ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - (N° 962)
Tombé
AMENDEMENT N°CE39
présenté par
M. Potier, Mme Battistel et Mme Thomin
------------
ARTICLE PREMIER
I. – À la troisièmephrase de l’alinéa 6, après le mot : 
« projetsportés », 
insérer les mots : 
« enconcertation » ; 
II. – À la même troisième phrase de l’alinéa 6,substituer aux mots : 
« ou par » 
la ponctuation : 
« , » ; 
III. – À la même troisième phrase de l’alinéa 6,après la référence : 
« 1° », 
insérer les mots : 
« et la chambre d’agricultureterritorialement compétente telle que définie à l’article L510‑1 ducode rural et de la pêche maritime ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser queles projets financés sur la base de la contribution versée au titredu partage de la valeur agrivoltaïque doivent faire l’objet d’uneconcertation entre l’EPCI et la chambre d’agricultureconcernés.