ART. 3	N°CE4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - (N° 962)
Tombé
AMENDEMENT N°CE4
présenté par
M. Dive, M. Ray, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Brigand, Mme Frédérique Meunier et Mme Corneloup
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ARTICLE 3
Rédiger ainsil’article 3 :
« I. – Le titre I dulivre IV du code rural et de la pêche maritime est complété par unchapitre IX ainsi rédigé :
« ChapitreIX : 
« Dispositionsparticulières aux projets agrivoltaïques 
« ArticleL. 419‑1. – Lorsqu’une installationagrivoltaïque au sens de l’article L. 314‑36 du code del’énergie est située, ou prévoit d’être située, sur une parcelleagricole mise à disposition à titre onéreux par le propriétaire envue de son exploitation pour y exercer une activité agricoledéfinie à l’article L. 311‑1 du présent code, uneconvention-cadre régie par le présent chapitre est conclue parécrit entre le propriétaire du fonds de terre agricole, dénomméci-après « le propriétaire », l’exploitant agricolepreneur de cette parcelle dénommé ci-après « lepreneur », et l’exploitant des installations agrivoltaïques,dénommé ci-après « le producteur agrivoltaïque ».
”Cette convention-cadre est établiepour plus de dix-huit ans et prend fin dans les conditionsmentionnées à l’article L. 111‑32 du code de l’urbanisme.
”La convention-cadre distingue lesdroits portant sur le sol du fonds de terre agricole et l’espace dudessous de ceux portant sur l’espace du dessus. L’état descriptifdes volumes doit permettre que l’espace du dessus soit occupé parl’installation agrivoltaïque.
« ArticleL. 419‑2. – A. – Pour le volume du dessous, lesrelations contractuelles entre le propriétaire et le preneur sontrégies par les dispositions du présent titre.
« B. – Pour le volume dudessus, les relations entre le propriétaire et le producteuragrivoltaïque sont régies par le titre V du présent livre. Laredevance due au propriétaire ne peut être supérieure auxcontreparties octroyées au preneur mentionnée à au 1° del’article L. 419‑3.
« ArticleL. 419‑3. La convention-cadre organise les relationsentre l’exploitant agricole et le producteur agrivoltaïque. Uncahier des charges organise la relation entre le producteuragrivoltaïque et le preneur. Ce cahier des charges prévoitnotamment :
« 1° Les obligationsnécessaires à l’entretien et à la conservation de l’installationagrivoltaïque supportées par le preneur. Le producteuragrivoltaïque offre des contreparties au preneur pour l’exécutionde ces obligations ;
« 2° Les modalités selonlesquelles l’installation apporte directement à la parcelle desservices mentionnée à l’article L. 314‑36 du code del’énergie ;
« 3° Les servitudes depassage qui garantissent l’accès à l’installation pour laréalisation des actions nécessaires à son entretien et à son bonfonctionnement.
« Le cahier des charges répondégalement aux dispositions du huitième alinéa de l’articleL. 411‑27‑1 du présent code. Il est annexé à laconvention-cadre. Il est révisé périodiquement selon des modalitésfixées par la convention cadre. Le cahier des charges révisé estannexé à la convention-cadre et notifié au propriétaire pourinformation.
« ArticleL. 419‑4. – Le non-respect des obligations quidécoulent des articles L. 419‑2 et L. 419‑3 peut engagerla responsabilité financière des contrevenants, notamment lorsqu’ilest susceptible de compromettre gravement et durablement lefonctionnement de l’installation.
« Toute action d’une partie àla convention-cadre susceptible de compromettre gravement etdurablement l’exploitation agricole de la parcelle constitue unmotif légitime de résiliation judiciaire de cette convention-cadrepar l’une des parties.
« ArticleL. 419‑5. – A. – La fin de la relationcontractuelle définie au A de l’article L. 419‑2 oblige lepropriétaire à trouver un nouveau preneur dans l’année qui suit, ouà exploiter lui-même sa parcelle, afin de maintenir une activitéagricole. À l’issue de ce délai, l’installation ne peut plus êtreréputée remplir les dispositions de l’article L. 314‑36 ducode de l’énergie. L’application de la convention-cadre estsuspendue.
« Par dérogation à ce mêmearticle L. 314‑36, l’installation agrivoltaïque est réputéesatisfaire les conditions qu’il établit en l’absence d’activitéagricole durant trois ans, si cette absence est imputable aupreneur.
« B. – La fin de la relationcontractuelle définie au B de l’article L. 419‑2, oul’expiration de la convention-cadre, sont sans incidence sur lesdroits et obligations réciproques du propriétaire et del’exploitant agricole. Ces droits et obligations sont alorsréputées avoir formé un bail rural. Ce bail rural est réputé avoirété formé à la signature de la convention-cadre. Il se poursuit, serenouvelle et prend fin dans les conditions prévues au présenttitre.
« ArticleL. 419‑6. – La convention-cadre et les droitsdécoulant des relations contractuelles qui le constituent, nepeuvent faire l’objet d’une cession à titre onéreux. »
« Un décret en Conseil d’Étatdétermine les conditions d’application du présentchapitre. »
« II. – Le coderural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Après l’articleL. 411‑27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséréun article L. 411‑27‑1 ainsi rédigé :
« ArticleL. 411‑27‑1. – Une installation agrivoltaïquepeut être mise en place sur le bien loué. Des clauses permettant lacoactivité entre les productions agricole et d’électricité doiventêtre incluses dans les baux. Elles peuvent prévoir :
« a) Les modalités decoactivité entre le preneur et l’exploitant del’installation ;
« b) Les modalitésselon lesquelles l’installation apporte directement à la parcelleun des services visés à l’article L. 314‑36 du code del’énergie compte tenu du procédé technique photovoltaïqueutilisé ;
« c) Les conditionsd’exploitation de l’installation incompatibles avec l’exploitationagricole ainsi que les conditions d’exploitation agricole portantpréjudice à l’installation ;
« d) Les modalités devérification du maintien de l’activité agricole et du respect desconditions prévues à l’article L. 314‑36 du Code del’énergie ;
« e) Les conditionsdans lesquelles les parties s’assurent périodiquement del’adéquation des conditions d’exploitation des projets agricoles etagrivoltaïques, et mettent en place les adaptationsnécessaires ;
« f) Les contrepartiesfinancières ou en nature consenties au preneur du fait de laprésence de l’installation.
« Les parties conviennent d’uncahier des charges annexé au bail qui précise l’ensemble desdispositions des alinéas précédents.
« Les clauses mentionnées auprésent article sont réputées non écrites une fois le démantèlementeffectif de l’installation agrivoltaïque opéré.
« Un décret pris en Conseild’État fixe les conditions d’application du présentarticle. »
« 2° Le dixième aliéna del’article L. 411‑11 est complétée par une phrase ainsirédigée :
« Les minima arrêtés parl’autorité administrative ne s’appliquent pas au loyer lorsque lebail comporte des clauses mentionnées au troisième alinéa del’article L. 411‑27 et au premier alinéa de l’articleL. 411‑27‑1. »
« 3° Après le 3° duI. de l’article L. 411‑31, est ajouté un alinéa ainsirédigé :
« 4° Le non-respect, parle preneur, des dispositions de l’article L. 411‑27‑1lorsqu’il compromet gravement et durablement le fonctionnement del’installation agrivoltaïque . »
« III. – Le titre Vdu Livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsimodifié :
« 1° Les articleL. 451‑1 à L. 451‑13 sont regroupés dans un chapitreIer intitulé : « Régime de droitcommun ».
« 2° Après le chapitreIer, il est ajouté un chapitre II ainsirédigé :
« Chapitre II
« Dispositionsparticulières aux baux dont l’objet est la construction etl’exploitation d’installations de production d’énergiephotovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels etforestiers
« Art. L. 452‑1. – L’emphytéote est seultenu à l’obligation de démantèlement prévue à l’articleL. 111‑32 du Code de l’urbanisme y compris après l’expirationdu bail. L’emphytéote ne peut invoquer les dispositions del’article L. 451‑7 alinéa 2 pour se libérer de sonobligation. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
« Art. L. 452‑2. – Lorsque l’objet du bailest la mise en place et l’exploitation d’une installationagrivoltaïque définie à l’article L. 314‑36 du code del’énergie et que le bailleur n’assure pas personnellementl’exploitation agricole du bien, les obligations réciproques del’ensemble des parties peuvent être formalisées dans un contratvisé au chapitre IX du présent titre I du présent livre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
À l’heure actuelle, il estimpossible de conclure un bail rural sur une parcelleagrivoltaïque, quelle que soit la volonté des parties concernées.Le régime juridique en vigueur ne prévoit pas la cohabitation entreactivité agricole et production d’électricité sur un mêmeterrain.
Ainsi, le fermier conserve unejouissance exclusive de sa parcelle, ce qui signifie qu’il reste leseul maître des cultures et des méthodes d’exploitation, sansobligation de prendre en compte les installations photovoltaïques.Cette rigidité soulève plusieurs problèmes :
- Il est impossible d’imposer uneméthode de culture garantissant l’intégrité des panneaux solaires; 
- Le bail rural ne peut pas être résilié si l’exploitant adopte despratiques nuisibles à la centrale ou contraires aux principes del’agrivoltaïsme ; 
Adapter le bail rural àl’agrivoltaïsme est donc une nécessité, afin de concilier laprotection des exploitants agricoles avec le développement desprojets photovoltaïques en milieu rural.
Cet amendement vise à établir un montage contractuel solide,permettant aux projets agrivoltaïques de se développer tout enassurant la sécurité juridique et économique des agriculteurs.L’approche retenue repose sur la combinaison d’un bailemphytéotique et d’un bail rural, le bail rural étant le plusadapté pour garantir la stabilité des exploitants sur le longterme.
Cependant, la proposition de loiactuelle ne règle pas ces incompatibilités. Elle se limite àsoumettre les obligations du propriétaire et de l’agriculteur auxrègles du Statut du fermage, sans intégrer les ajustementsnécessaires pour prendre en compte l’agrivoltaïsme. De nombreusesincertitudes subsistent donc.
De plus, la loi ne couvre que lescas où propriétaire, énergéticien et agriculteur sont trois acteursdistincts, alors que dans de nombreux projets, une même personnepeut cumuler plusieurs rôles. Il est essentiel de sécuriserégalement ces situations.
Pour rendre le cadre juridique plusadapté, cet amendement propose :
1) D’améliorer la conventionagrivoltaïque, en apportant des précisions rédactionnelles pourplus de clarté ; 
2) De supprimer la distinction inutileentre servitudes générales, particulières et réciproques, quialourdit inutilement le texte et introduit des fragilitésjuridiques. L’objectif est de ne conserver que les servitudesessentielles au bon fonctionnement des installations et desrelations contractuelles ; 
3) D’apporter des adaptations cibléesau Statut du fermage, afin qu’il puisse être utilisé pour encadrerles projets agrivoltaïques, y compris lorsqu’ils ne relèvent pasd’une convention tripartite classique. 
Cet amendement s’inspire largement dela proposition de loi déposée au Sénat en juillet 2024 par lesénateur Franck Menonville.
Parmi ces adaptations, l’amendementprévoit notamment que le preneur à bail emphytéotique soit l’uniqueresponsable du démantèlement de l’installation, comme c’est déjà lecas pour les éoliennes. Cette mesure vise à sécuriser lespropriétaires fonciers, en évitant qu’ils ne se retrouventresponsables du retrait des équipements en fin de projet. Cetamendement vise donc à moderniser et sécuriser le cadre juridiquedes projets agrivoltaïques, en garantissant un équilibre entredéveloppement des énergies renouvelables et protection desagriculteurs. Il apporte plus de clarté et de souplesse dans lagestion des baux, tout en évitant que certaines rigiditésadministratives ne freinent les projets.