APRÈS ART. 5	N°CE42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - (N° 962)
Retiré
AMENDEMENT N°CE42
présenté par
M. Potier et Mme Thomin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa l’articleL112‑1-3 du code rural et de la pêche maritime, après lesmots : « au sens de l’article L314‑36 du code del’énergie », sont insérés les mots : « d’unepuissance raccordée supérieure à deux megawatts-crête(MWc). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L112‑1-3 du code rural etde la pêche maritime prévoit que tous les projets agrivoltaïquesfassent l’objet d’une étude préalable, intégrant notamment lesmesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifsnotables du projet ainsi des mesures de compensation collectivevisant à consolider l’économie agricole du territoire enconséquence.
 
Cette exigence représente aujourd’hui un frein au développement despetits projets agrivoltaïques, puisqu’elle représente des coûtssupplémentaires importants (de l’ordre de 10 000 € de fraisd’étude, indépendamment de la taille du projet) qui mènentnaturellement les développeurs à augmenter la taille des projetspour obtenir des effets d’échelle et amortir ces coûts fixes.
 
Pourtant, ce sont aujourd’hui les petits projets agrivoltaïques quisemblent le plus à même de répondre aux besoins du monde agricoleet d’assurer un développement pérenne de la filière. En effet, ilspermettent une meilleure acceptation locale et une meilleureintégration paysagère, dans un contexte de multiplication desmouvements d’opposition mettant à risque la filière. Ensuite, ilspermettent une meilleure répartition des projets entre lesexploitations agricoles, sachant que l’agrivoltaïsme ne permettrade toucher qu’une fraction faible des parcelles agricolesfrançaises (moins de 1 %) et qu’il est donc important depouvoir en faire bénéficier un maximum d’agriculteurs. Pour finir,ils permettent de limiter les risques de contre-performance àgrande échelle et de favoriser la progression des connaissances enmultipliant les retours d’expérience, en fonction des technologies,climats et cultures étudiés.
 
Au-delà des aspects liés à la taille des projets, la notion decompensation agricole, qui vise à compenser les effets négatifsnotable d’un projet sur l’économie agricole, ne semble pas tenircompte de la vocation agricole de l’agrivoltaïsme ni des servicesassociés prévus dans la loi (Article L314‑36 code de l’énergie).Faute de méthodologie claire concernant l’agrivoltaïsme, elle donned’ailleurs lieu à une divergence d’application dans lesterritoires.
 
Considérant ces différents éléments, cet amendement vise à exempterles projets agrivoltaïques de taille modérée (avec un seuil proposéici à 2MWc) de cette obligation, afin d’encourager leurdéveloppement. Cette mesure tient également compte de leur vocationagricole première ainsi que de leur taille limitée, qui justifientle fait qu’ils ne nécessitent pas de compensation agricole visant àconsolider l’économie agricole du territoire.
Cet amendement a été travaillé avecdes chercheurs de l’INRAE.