ART. 2	N°CE46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - (N° 962)
Tombé
AMENDEMENT N°CE46
présenté par
M. Potier
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ARTICLE 2
Après la première phrase del’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La surface totale couvertepar les panneaux photovoltaïques ne peut excéder 30 % de lasurface agricole utile de l’exploitation, à l’exception surfacesviticoles et arboricoles, afin de préserver la vocation agricoledes terres concernées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir unéquilibre entre production d’énergie renouvelable et maintien del’activité agricole. 
En complément du plafonnement de la puissance installée, ilapparaît nécessaire de fixer une limite de surface couverte par lespanneaux photovoltaïques, afin d’éviter une artificialisationexcessive des terres agricoles. Ce plafonnement permettra depréserver la vocation agricole des exploitations tout en favorisantle développement maîtrisé des installationsagrivoltaïques. 
Les cultures pérennes, telles que la viticulture etl’arboriculture, sont exemptées de ce plafonnement.
Cet amendement a été travaillé avecles Jeunes Agriculteurs.