ART. 4	N°CE5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - (N° 962)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE5
présenté par
M. Dive, M. Ray, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Brigand, M. Liger, Mme Frédérique Meunier et Mme Corneloup
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ARTICLE 4
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer entièrement les dispositions relatives aux droits depréemption dans cette proposition de loi. Outre qu’il participe àl’empilement désordonnée, unanimement dénoncé par lesprofessionnels du droit, de droits de préemptions au détriment dela clarté – plus d’une dizaine de droits de préemption peuvents’appliquer sur une terre agricole – et de la rigueurnécessaire à la planification territoriale. Concernant lesSafer, les installations agrivoltaïques n’emportent, pardéfinition, pas de changement de destination du terrain qui resteagricole. La Safer dispose donc bien de plein droit de son droit depréemption tel qu’il est aujourd’hui prévu par la loi. L’articleest dépourvu de la moindre garantie sérieuse quant à la natureprécise de projet et sa réalisation. Il pourrait permettre depréempter des terrains des terrains pour qu’au final aucun projetne se fasse où que ce projet ne soit pas agrivoltaïque et negarantisse pas le maintien d’une activité agricole. Aussi, le codede l’urbanisme et la loi APER offrent déjà aux collectivitésterritoriales de très nombreux outils pour planifier et favoriserle développement local des énergies renouvelables.