ART. 4	N°CE51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2025
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ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - (N° 962)
Adopté
AMENDEMENT N°CE51
présenté par
M. Humbert, M. Amblard, M. Barthès, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, M. Golliot, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Rivière et M. Weber
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ARTICLE 4
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’ensemble des dispositions prévues par l’article 4 de cetexte.
 
Cet article viendrait l’autoriser l’EPCI à être prioritaire poursoustraire du foncier agricole pour produire une énergie dont nousn’avons pas besoin.
 
C’est une aberration totale, surtout lorsque l’on connait lesdifficultés que connaissent les agriculteurs pour trouver dufoncier cultivable !
 
La priorité c’est la souveraineté alimentaire. La souverainetéénergétique nous l’avons déjà grâce à notre appareilnucléaire.
 
L’EPCI qui n’est pas l’échelon naturel dans notre organisationterritoriale ne doit absolument pas voir ses compétences augmenteret encore moins sur un sujet aussi important que le foncieragricole.
 
Effectivement, l’intercommunalité ne gère pas enproximité.
 
Aussi, l’intercommunalité n’a aucune légitimité pour imposer desnuisances a des communes, notamment visuelles.
 
On remarque aussi, en lisant entre les lignes, qu’un des objectifsde cet article serait de créer un levier financier au service desintercommunalités, ce que nous refusons fermement.
 
C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise àsupprimer l’ensemble des dispositions prévues par l’article 4de ce texte.