ART. PREMIER	N°CE52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2025
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ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - (N° 962)
Tombé
AMENDEMENT N°CE52
présenté par
M. Patrice Martin, M. Amblard, M. Barthès, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, M. Golliot, Mme Grangier, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli et M. Weber
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ARTICLE PREMIER
I. - À l’alinéa 3, supprimerles mots : « ou par l’établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre ».
II. - En conséquence, compléterl’alinéa 4 par les mots :
« portés par lacommune ».
III. - En conséquence, àl’alinéa 5, substituer aux mots : 
« l’établissement public decoopération intercommunale » 
les mots :
« la commune ».
IV. - En conséquence, rédiger ainsila troisième phrase et la fin de l’alinéa 6 : 
« Les sommes versées pour lefinancement des projets portés par la commune, mentionnés aux1° , 2° et 3° du présent article, sont intégralementaffectées à la commune sur le territoire de laquelle est implantéel’installation. La commune assure directement la gestion et la miseen œuvre des projets relevant de ces troiscontributions. »
V. - En conséquence, auxalinéas 7 et 9, supprimer les mots : « ou parl’établissement public de coopération intercommunale à fiscalitépropre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que lacontribution territoriale, la contribution à des projets en faveurde la biodiversité et la contribution nouvellement introduiteportant sur le développement agricole et écologique local bénéficieexclusivement au territoire de la commune concernée où sontimplantées les installations photovoltaïques.
 
Le Rassemblement national défend un maillage et découpageterritorial fort sur l’échelon communal, strate territorial fondéesur la proximité, la souveraineté communale et la responsabilitédirecte des élus locaux devant les habitants, loin des logiquesterritoriales technocratiques et génératrices de dilution desresponsabilités.
Cette contribution, dont les objectifs demeurent flous etl’opportunité des projets pour les agriculteurs n’est pas garantie,favorise une utilisation transparente et pertinente des fonds, auplus près des réalités agricoles et économiques locales, tout enrenforçant le pouvoir décisionnel des élus municipaux au servicedirect de leurs administrés.