ART. 4	N°CE53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2025
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ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - (N° 962)
Tombé
AMENDEMENT N°CE53
présenté par
M. Patrice Martin, M. Amblard, M. Barthès, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, M. Golliot, Mme Grangier, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli et M. Weber
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« Le droit de préemptioninstitué au profit des établissements publics de coopérationintercommunale mentionné au premier alinéa ne peut s’exercer qu’enl’absence d’exercice préalable respectivement des droits depréemption reconnus en application des articles L. 412‑5 etL. 143‑1 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
 
Actuellement, en cas de superposition de plusieurs droits depréemption, une hiérarchie implicite découle des dispositions duCode rural et de la pêche maritime : le droit de préemption dupreneur à bail rural prime, suivi de celui de l’État ou descollectivités publiques compétentes, notamment en matièred’urbanisme ou d’environnement, puis enfin de celui des SAFER.
Le présent article précise que le nouveau droit de préemption desEPCI s’exerce « sans préjudice des articles L. 143‑1 etL. 412‑5 », mais ne définit pas clairement la hiérarchieapplicable. Cette imprécision soulève un risque de superpositiondes régimes, générant insécurité juridique pour les vendeurs et lesacquéreurs, un ralentissement des transactions foncières, et unemultiplication des contentieux pour trancher la priorité entre lesdifférents titulaires du droit de préemption.
Au-delà des enjeux de sécurité juridique, ce nouveau droit depréemption confié aux EPCI pourrait être instrumentalisé à des finspolitiques ou économiques, au service de logiques de transitionénergétique ou d’attractivité territoriale, au détriment de lavocation agricole des terres. Des projets agrivoltaïques pourraientainsi être privilégiés, au mépris de la transmission à un jeuneagriculteur ou du maintien d’une exploitation existante.
L’élargissement de ce droit au niveau intercommunal risque demarginaliser les communes, d’affaiblir leur souveraineté foncièreet de confisquer la maîtrise du territoire au profit d’unestructure technocratique, souvent opaque et éloignée des réalitéslocales.
 
Malgré les critiques qui peuvent être formulées à l’encontre desSAFER, qui peuvent s’exercer à ce type d’abus de pouvoir, il estessentiel de préserver une hiérarchie claire de ce droit depréemption spécifique : d’abord les agriculteurs en place,ensuite les SAFER, avant toute intervention des EPCI pour desprojets agrivoltaïques.