ART. 2	N°CE54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2025
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ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - (N° 962)
Tombé
AMENDEMENT N°CE54
présenté par
M. Benbrahim
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, substituer à laseconde occurrence du nombre :
« cinq » 
le nombre :
« deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ramener àdeux ans au lieu de cinq ans l’échéance au bout de laquelle leGouvernement doit remettre au Parlement un rapport évaluant leseffets de la présente loi.
En réduisant le délai de remise dece rapport, il s’agit de permettre au Parlement d’ajusterrapidement le cadre législatif en fonction des impacts observés dela loi sur le développement de l’agrivoltaïsme.
L’agrivoltaïsme doit en effet sedévelopper en conciliant plusieurs enjeux : maintien de lavaleur nutritive des terres agricoles, contribution à la nécessairetransition énergétique, maîtrise du coût des terres agricoles etpartage de la valeur créée par le développement de la filièreagrivoltaïque.
En renchérissant le coût desprojets agrivoltaïques par la limitation des économies d’échelle,la création d’une puissance plafond pour les installationsagrivoltaïques risque à la fois d’exclure une partie du territoiredu développement de l’agrivoltaïsme et de freiner le développementd’une filière énergétique soutenant la transition énergétique quenous devons réaliser. Il convient donc de pouvoir disposer dans undélai court d’éléments d’évaluation des conséquences de la présenteloi.