APRÈS ART. 2	N°CE55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2025
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ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - (N° 962)
Adopté
AMENDEMENT N°CE55
présenté par
M. Benbrahim
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport formulant des préconisations permettant deredistribuer dans le monde agricole la valeur créée parl’agrivoltaïsme. Il exposera notamment des propositions pour rendrela fiscalité des revenus générés par la présence d’installationsagrivoltaïques redistributive et progressive en fonction de lapuissance électrique de ces installations.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étudierd’autres leviers que le plafonnement de la puissance desinstallations agrivoltaïques pour assurer le partage du revenu créépar le développement de cette filière énergétique.
En effet, le développement del’agrivoltaïsme doit se réaliser en conciliant plusieurs enjeux etnotamment le partage du revenu créé par le développement de lafilière agrivoltaïque et le soutien à la transition énergétique quenous devons réaliser. Or, la limitation à 5 MWc de la puissance desinstallations agrivoltaïques constitue un frein au développement decette filière énergétique. Elle réduira le complément de revenuglobal qui aurait pu être apporté aux agriculteurs. Et, en limitantles possibilités d’économie d’échelle, elle excluera certainsterritoires des revenus créés par l’agrivoltaisme.  Le présentamendement a donc pour objectif d’étudier d’autres évolutionslégislatives, notamment en utilisant le levier de laredistribution, pour à la fois soutenir le développement del’agrivoltaïsme et  assurer un juste partage entreagriculteurs de la valeur créée.