APRÈS ART. 2	N°CE56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2025
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ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - (N° 962)
Adopté
AMENDEMENT N°CE56
présenté par
M. Benbrahim
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport relatif à l’évolution du prix du foncieragricole sous l’effet du développement de l’agrivoltaïsme. Cerapport précisera les impacts de l’agrivoltaïsme sur le coût dufoncier agricole et formulera des propositions permettant delimiter l’inflation du foncier agricole. Il étudiera notamment lapertinence d’introduire des dispositifs de plafonnementsfinanciers.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le développement de l’agrivoltaïsmedoit se réaliser en conciliant plusieurs enjeux etnotamment :
le soutien à la transition énergétique que nous devonsréaliser
la maîtrise du coût des terres agricoles pour assurer lerenouvellement des générations d’agriculteurs et la reprise desexploitations agricoles par de jeunes agriculteurs
Il existe en effet un risque d’inflation du prix des terresagricoles en fonction de leur potentiel énergétique, et ce demanière décorrélée avec leur valeur agricole, qui
pourrait freiner l’installation des jeunes agriculteurs.
Si la limitation à 5 MWc de lapuissance des installations agrivoltaïques permet de contenir cerisque, elle constitue cependant un frein au développement de cettefilière énergétique. Le présent amendement a donc pour objectifd’étudier d’autres évolutions législatives permettant de contenirl’inflation du prix du foncier agricole.