ART. 4	N°CE58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2025
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ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - (N° 962)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE58
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 4
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimerle pouvoir de préemption des EPCI. Cette disposition risquerait eneffet d’aller à l’encontre des objectifs de la loi APER et decompromettre la vocation agricole des terres.