ART. PREMIER	N°CE59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2025
___________________________________________________________________
ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - (N° 962)
Tombé
AMENDEMENT N°CE59
présenté par
Mme Laernoes, M. Biteau, M. Fournier, Mme Pochon, M. Ruffin et M. Tavernier
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« 4° Des étudespréalables agricoles mentionnées à l’article L. 112‑1‑3 ducode rural et de la pêche maritime pour des projets d’installationsagrivoltaïques, au sens de l’article L. 314‑36 du code del’énergie, d’une puissance raccordée maximale à deuxmégawatts-crête (MWc). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 112‑1-3 du coderural et de la pêche maritime prévoit que tous les projetsagrivoltaïques fassent l’objet d’une étude préalable agricole(EPA), intégrant notamment les mesures envisagées pour éviter etréduire les effets négatifs notables du projet ainsi que desmesures de compensation collective visant à consolider l’économieagricole du territoire en conséquence.
Cette exigence représente des coûtsimportants (de l’ordre de 10 000 € de frais d’étude,indépendamment de la taille du projet) qui mènent naturellement lesdéveloppeurs à augmenter la taille des projets agrivoltaïques pourobtenir des effets d’échelle et amortir ces coûts fixes.
Toutefois, ce sont aujourd’hui lespetits projets agrivoltaïques, ciblés vers l’autoconsommation ou laconsommation en boucle locale, qui semblent le plus à même derépondre aux besoins du monde agricole et d’assurer undéveloppement raisonné et pérenne de la filière agrivoltaïque. Eneffet, ces petites installations permettent une meilleureappropriation locale et une meilleure intégration paysagère, dansun contexte de multiplication des mouvements d’opposition mettant àrisque la filière. Ensuite, ils permettent une meilleurerépartition des projets entre les exploitations agricoles. Pourfinir, ils préservent l’équilibre de l’exploitation agricole,permettent de limiter les risques de contre-performance à grandeéchelle, et de favoriser la progression des connaissances enmultipliant les retours d’expérience, en fonction des technologies,climats et cultures étudiés.
Considérant ces différentséléments, et afin de clarifier précisément les projets agricolesbénéficiaires du mécanisme de contribution territorial de la valeuragrivoltaïque, cet amendement du groupe Écologiste et Social vise àaffecter une partie de la valeur de cette contribution auxfinancements d’études préalables agricoles (EPA) pour les projetsd’installations agrivoltaïques de moins de 2 MWc, afin d’encouragerleur développement.