ART. 2	N°CE61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2025
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ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - (N° 962)
Tombé
AMENDEMENT N°CE61
présenté par
M. Fournier et Mme Laernoes
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, substituerau nombre : 
« cinq » 
le nombre : 
« dix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à relever leseuil de puissance maximale des installations photovoltaïques parexploitation agricole, de 5 à 10 mégawatts crête (MWc). 
Cette évolution répond à lanécessité de permettre l’émergence de projets qui seraientpertinents d’un point de vue agronomique et énergétique, mais dontl’éloignement d’un poste source rendrait la mise en œuvre tropcoûteuse. En effet, en première approximation, la rentabilitééconomique d’un projet nécessite que le nombre de MWc installéssoit supérieur au nombre de km de raccordement à un postesource.
Relever le seuil de puissancemaximale tel que proposé dans cet amendement permet donc de ne pasrestreindre les projets viables économiquement aux surfaces situéesà proximité des postes sources, et ainsi d’assurer une répartitionplus juste de l’opportunité offerte par l’agrivoltaïsme entre lesexploitants agricoles sur le territoire.
Enfin, cet amendement participe àfavoriser l’atteinte des objectifs de souveraineté énergétique etde décarbonation, soit une capacité solaire installée de 65 à 70 GWd’ici 2035 et de 100 GW d’ici 2050, nécessaires à l’atteinte de laneutralité carbone en 2050.