ART. 2	N°CE62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2025
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ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - (N° 962)
Tombé
AMENDEMENT N°CE62
présenté par
M. Biteau et Mme Pochon
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, après lesmots : 
« mégawatts crête »
insérer les mots : 
« et 25 % du taux decouverture défini à l’article R. 314‑119 du code del’énergie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’intégrer àl’article 2 de cette proposition de loi une limite fondée surle taux de couverture de l’installation agrivoltaïque.
En effet, il semble opportund’accompagner la limitation fondée sur la puissance del’installation par une limite fondée sur le taux de couverture del’installation agrivoltaïque. Ce taux de couverture est définicomme le rapport entre, d’une part la surface maximale projetée ausol des modules photovoltaïques et, d’autre part, la surface de laparcelle agricole.
Des études tendent à montrer qu’untaux optimal de couverture se situe aux alentours de 25 %. Cetaux de couverture à 25 % permet de préserver l’équilibre dela production agricole, de garantir un taux d’ensoleillementconvenable pour les cultures tout en assurant une protectionsuffisante contre la grêle, le gel et la chaleur.