ART. 2	N°CE63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2025
___________________________________________________________________
ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - (N° 962)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE63
présenté par
Mme Pochon, M. Biteau, M. Fournier, Mme Laernoes, M. Ruffin et M. Tavernier
------------
ARTICLE 2
Au début de cet article, insérerles deux alinéas suivants :
« Après le I de l’articleL. 314‑36 du code de l’énergie, il est inséré un I bisainsi rédigé :
« I bis. - Tout projetd’installation agrivoltaïque est conditionné à la réalisationpréalable d’une étude de faisabilité technico-économique del’équipement des bâtiments et délaissés agricoles de l’exploitationconcernée en installation de production d’électricité utilisantl’énergie radiative du soleil. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à encadrer le développement de l’agrivoltaïsme ens’assurant que les bâtiments et délaissés de la ferme soient enpriorité équipés de panneaux solaires, sous conditions defaisabilité technique et économique, avant de s’engager dans unprojet agrivoltaïque.
Une telle disposition permet des’assurer que les exploitants agricoles ont pleinement évalué lesdifférentes options de production d’énergies renouvelablespossibles sur leur exploitation et que le potentiel énergétique desinfrastructures agricoles déjà existantes sur l’exploitation a bienété utilisé avant de se lancer dans un projet agrivoltaïque.
Cet amendement s’inscrit dans unobjectif de limitation de l’impact des projets agrivoltaïques surla production agricole de l’exploitation afin de préserver lepotentiel agronomique et écologique des sols.