ART. 2	N°CE64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2025
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ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - (N° 962)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE64
présenté par
M. Biteau, M. Fournier, Mme Laernoes, Mme Pochon, M. Ruffin et M. Tavernier
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ARTICLE 2
Au début de cet article, insérerles quinze alinéas suivants :
« Après le II de l’articleL. 314‑36 du code de l’énergie, il est inséré un II bisainsi rédigé :
« II bis. - Àl’exception des installations faisant l’objet d’un suivi derecherche publique visant à évaluer les opportunités et les impactsdes installations agrivoltaïques sur la production agricole, lepotentiel agronomique et écologique des sols, est considérée commeagrivoltaïque une installation dont l’exploitation agricolecorrespond à l’une des Orientations technico-économiques, tellesque définies dans le Règlement (CE) N° 1242/2008 de laCommission du 8 décembre 2008 portant établissement d’une typologiecommunautaire des exploitations agricoles,suivantes : 
« - 22. Exploitationshorticoles de plein air ; 
« - 35. Exploitationsspécialisées en viticulture ;
« - 36. Exploitationsfruitières et agrumicoles spécialisées ; 
« - 37. Exploitationsoléicoles spécialisées ;
« - 38. Exploitations avecdiverses combinaisons de cultures permanentes ;
« - 45. Exploitations bovinesspécialisées — orientation lait ;
« - 46. Exploitations bovinesspécialisées — orientation élevage et viande ;
« - 47. Exploitations bovines— lait, élevage et viande combinés ;
« - 48. Exploitations avecovins, caprins et autres herbivores ;
« - 73. Exploitations depolyélevage à orientation herbivores ;
« - 74. Exploitations depolyélevage à orientation granivores ; 
« - 842. Exploitations mixtesavec cultures permanentes et herbivores.
« Dans un délai de cinq ans àcompter de la promulgation de la loi XXX-XXX visant à assurer ledéveloppement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme, le Gouvernementremet au Parlement un rapport synthétisant les dernièresconnaissances scientifiques sur l’agrivoltaïsme. Sur la base de cerapport, le Parlement pourra décider de modifier la liste desOrientations technico-économiques citées dans le précédentalinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à encadrer le développement de l’agrivoltaïsme en lerestreignant à la viticulture, à l’arboriculture et à l’élevageovin.
Il s’agit de s’assurer quel’agrivoltaïsme soit bénéfique en premier lieu aux agriculteursexerçant leur activité sous les panneaux photovoltaïques, avantd’être une source d’énergie décarbonée et décentralisée. Il s’agitdonc de mobiliser les connaissances agronomiques actuelles pourchoisir les cultures qu’il est pertinent d’associer aux panneauxphotovoltaïques. Ces connaissances ont vocation à évoluer, et c’estla raison pour laquelle cette liste a vocation à être évaluée 5 ansaprès l’entrée en vigueur de la loi à la lumière des connaissancesscientifiques acquises.
Actuellement, les étudesdisponibles sur les projets d’agrivoltaïsme ont démontré que lesrendements des cultures pérennes (viticulture, arboriculture etprairies permanentes) tendent à augmenter lorsque ces cultures sontsurmontées de panneaux photovoltaïques. Au contraire, pour d’autrescultures comme le maïs et les céréales, des baisses importantes derendement sont constatées lorsque des panneaux photovoltaïques sontinstallés au-dessus de ces cultures. Ces connaissances expliquentle choix d’inclure uniquement les cultures pérennes dans ladéfinition de l’agrivoltaïsme.
Cet amendement s’inscrit dans unobjectif de développement de la souveraineté agricole française etde limitation de l’impact des projets agrivoltaïques sur laproduction agricole de l’exploitation afin de préserver lepotentiel agronomique et écologique des sols.