ART. 3	N°CE66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2025
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ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - (N° 962)
Tombé
AMENDEMENT N°CE66
présenté par
M. Biteau, M. Fournier, Mme Laernoes, Mme Pochon, M. Ruffin et M. Tavernier
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ARTICLE 3
À la deuxième phrase dul’alinéa 7, après le mot : 
« propriétaire », 
insérer les mots :
« d’une somme, qui ne peutêtre annuellement supérieure à 1000 euros, indexée sur le tauxd’évolution du fermage par hectare fixé annuellement par arrêtépréfectoral,  à l’exception de l’année de mise en service del’installation agrivoltaïque ou des années précédentes, périodedurant laquelle un montant supérieur peut être versé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les rémunérations, plus communémentappelées « loyers » par les acteurs du secteuragrivoltaïque, accordées par les énergéticiens aux exploitantsagricoles et propriétaires fonciers sont en moyenne de 3700 €/ha/an (dont 2 300 €/ha/an pour le propriétairefoncier) et peuvent aller jusqu’à 10 000 €/ha/an selon unsondage réalisé par les Chambres d’Agriculture France en 2024. Cesloyers sont très supérieurs aux prix de fermage pratiqués en France(moyenne d’environ 150 €/ha/an) et porteurs de risques pourl’accès au foncier des jeunes agriculteurs.
En effet, le prix moyen des terresagricoles nues est de 6 200 €/ha (FN SAFER, le prix des terres2023). Ainsi, un loyer de plusieurs milliers d’euros à l’hectareversé annuellement au propriétaire surenchérit immédiatement lavaleur d’une parcelle et porte le risque que ces terres etexploitations agricoles associées ne soient plus jamais transmisescompte tenu des revenus qui lui sont associés sur le long terme (unprojet agrivoltaïque ayant une durée de vie comprise entre 30 et 40ans). C’est un risque conséquent et non souhaitable pour l’ensemblede la filière, dans un contexte de crise de renouvellement desgénérations déjà existant.
Pour prévenir l’inflation dufoncier agricole, le plafonnement des loyers versés sur le longterme par les énergéticiens aux propriétaires fonciers estindispensable. Cet amendement propose de limiter la somme versée aupropriétaire foncier selon un indice annuel de la valeur dufermage, défini par chaque préfet de Département. Cette limitationn’empêche pas d’autres formes de partage de la valeur envers lepropriétaire : entrée au capital, versement initial (à l’annéede mise en service ou avant), financement d’équipements, etc.
Cette mesure ne concerne pas larémunération versée à l’exploitant agricole, qui n’a pasd’impératif à être plafonnée car ne génère pas d’inflation sur leprix des terres. Dans le cas d’une installation agrivoltaïqueconcernant un propriétaire-exploitant, le niveau de loyer versé àla société civile d’exploitation n’est pas plafonné.