ART. 3	N°CE67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2025
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ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - (N° 962)
Tombé
AMENDEMENT N°CE67
présenté par
M. Biteau, M. Fournier, Mme Laernoes, Mme Pochon, M. Ruffin et M. Tavernier
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ARTICLE 3
À la dernière phrase del’alinéa 7, supprimer la seconde occurrence dumot : 
« à ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.