APRÈS ART. 5	N°CE68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2025
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ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - (N° 962)
Adopté
AMENDEMENT N°CE68
présenté par
M. Potier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport visant à connaître le partage de la valeurajoutée entre l’ensemble des parties prenantes de la productionagrivoltaïque, dans la diversité de ses modèles de développement entermes de taille de projets et de système de production agronomiquegarantissant l’objectif de souveraineté alimentaire sur la parcelleconcernée et plus largement sur le territoire. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conclusions de ce rapportpermettront d’éclairer la puissance publique sur les moyens àmettre en œuvre pour un juste partage de la valeur entre l’ensembledes acteurs concernés et son impact sur le marché foncier en vue depermettre le renouvellement des générations