ART. PREMIER	N°CE69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2025
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ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - (N° 962)
Adopté
AMENDEMENT N°CE69
présenté par
M. Lecamp, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« La section 8 duchapitre IV du titre Ier dulivre III du code de l’énergie est complétée par unarticle L. 314‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑42. – Par dérogationà l’article L. 314‑41, les candidats retenus à l’issued’un appel à projets mentionné à l’article L. 314‑29concernant des installations agrivoltaïques au sens del’article L. 314‑36, ou à l’issue de la procédure de miseen concurrence mentionnée à l’article L. 314‑37, sonttenus de financer, sur le territoire des établissements publics decoopération intercommunale où sont implantées les installationsagrivoltaïques, des projets visant à la structurationéconomique des filières agricoles mentionnées au 1° duI de l’article L. 1 du code rural et de la pêchemaritime, à la transition agroécologique ou s’inscrivant dans unprojet alimentaire territorial.
« Le montant total de lacontribution à ces projets est exprimé en fonction de la puissanceinstallée et ne peut être inférieur à un seuil fixé par le décretmentionné au dernier alinéa. Cette contribution se substitue auxmesures de compensation collective agricole prévues à l’articleL. 112‑1‑3 du code rural et de la pêche maritime liée àl’installation agrivoltaïque ou à toute autre contributionégalement liée à cette installation et non prévue par la relationcontractuelle entre le porteur du projet agrivoltaïque et le ou lesexploitants agricoles concernés, sans préjudice des taxes etcontributions prévues par le code général des impôts.
« Cette contribution estversée, avant l’activation des contrats afférents à l’obligationd’achat ou au complément de rémunération appliqués à l’électricitéproduite, à un fond géré par la chambre d’agricultureterritorialement compétente, dont les modalités sont précisées parle même décret. La gouvernance de ce fond associe des représentantsdu monde agricole ainsi que du département, des communes etintercommunalités, qui statuent ensemble sur l’utilisation descontributions.
« Les chambresd’agriculture rendent compte annuellement du montant dela contribution versée au titre de chaque installationagrivoltaïque de leur département et de son utilisation pourle financement des projets mentionnés au premier alinéa, jusqu’à saconsommation totale, au moyen de données accessibles dans un formatouvert et librement réutilisable.
« Un décret, pris après avisde la Commission de régulation de l’énergie, détermine lesmodalités d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose deréécrire l’article premier afin :
- de flécher la totalité descontributions versées par les énergéticiens au titre du partageterritorial de la valeur créée par les projets agrivoltaïques versdes projets à vocation agricole ou qui croisent les intérêtsagricoles et territoriaux en s’inscrivant dans un projetalimentaire territorial ;
- de prévoir que ces contributionsse substituent aux éventuelles mesures de compensation collectiveagricole, prévues par l’article L. 112‑1-3 du code rural et dela pêche maritime en cas de conséquences négatives importantes duprojet agrivoltaïque sur l’économie agricole. Ces compensationsresteraient dues par les projets non retenus dans un appel d’offresde la Commission de régulation de l’énergie ou qui nesolliciteraient aucun soutien public.
L’amendement vise aussi à permettrede substituer les contributions au partage territorial de la valeuraux « compensations » versées par les énergéticiens àcertaines chambres d’agriculture ;
- de ne retenir qu’une modalitépour le versement des contributions : le versement à un fondgéré par la chambre d’agriculture du département où sera implantéle projet. Un décret précisera les modalités d’organisation et defonctionnement de ce fond, qui pourrait s’inscrire dans ungroupement d’utilisation de financement agricoles (GUFA) que lkachambre d’agriculture aurait déjà créé. 
Il est, en tout état de cause,prévu que la gouvernance de ce fond réunisse des représentants dusecteur agricole et des représentants des différents niveaux decollectivités, qui décideront ensemble de l’utilisation des sommesversées, qui iront dans tous les cas vers le territoired’implantation du projet agrivoltaïque.
Il est enfin prévu que les chambresd’agriculture fassent un compte rendu annuel de l’utilisation deces contributions.