ART. PREMIER	N°CE7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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ASSURER LE DÉVELOPPEMENT RAISONNÉ ET JUSTE DE L’AGRIVOLTAÏSME - (N° 962)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE7
présenté par
M. Fugit
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« La section 8 du chapitre IVdu titre Ier du livre III du code de l’énergie estcomplétée par un article L. 314‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑42. –Par dérogation à l’article L. 314‑41, les candidats retenus àl’issue de l’appel à projets mentionné à l’article L. 314‑29et qui concernent des installations agrivoltaïques au sens del’article L. 314‑36, ou de la procédure de mise en concurrencementionnée à l’article L. 314‑37, sont tenus de financer desprojets visant à la structuration économique des filières agricolesmentionnées au 2° du I de l’article L. 1 du code rural etde la pêche maritime, à l’adaptation de l’agriculture auxchangements climatiques ou à la transition agroécologique sur leterritoire du département où sont implantées les installationsagrivoltaïques.
« Les contributions auxprojets du présent article peuvent être réalisées par desversements à des fonds dont les modalités sont précisées par ledécret mentionné au dernier alinéa. Le montant de ces contributionsou, le cas échéant, le versement à ces fonds est exprimé enfonction de la puissance installée de l’installation de productiond’électricité et ne peut être inférieur à un seuil fixé par le mêmedécret.
« Les contributions auxprojets sont versées avant l’activation des contrats afférents àl’obligation d’achat ou au complément de rémunération appliqués àl’électricité produite.
« Un décret, pris après avisde la Commission de régulation de l’énergie, détermine lesmodalités d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier queles producteurs d’installations agrivoltaïques retenus à l’issue del’appel à projets sont tenus de financer des projets dedéveloppement agricole sur le territoire de l’installationagrivoltaïque.
Considérant le lien inhérent entrel’agrivoltaïsme et l’activité agricole, la rédaction proposée viseà imposer, dans le cadre des installations agrivoltaïques, lefinancement des projets spécifiquement liés à la structuration desfilières agricoles, à l’adaptation de l’agriculture aux changementsclimatiques, ainsi qu’à la transition agroécologique.
Cela garantit que l’ensemble desfinancements générés par ces installations soit alloué auxagriculteurs, et non aux collectivités territoriales quibénéficient déjà de l’IFER. Comme proposé par la présenteproposition de loi, la mise en œuvre de cette contribution seraprécisée par un décret et devra être le résultat d’un travail deconcertation entre les établissements publics de coopérationintercommunale (EPCI), les communes, et la chambre d’agriculturecompétente sur le département d’installation des projetsagrivoltaïques.
Ce financement direct des projetsagricoles vise à soutenir les agriculteurs en leur apportant uncomplément de revenu, tout en favorisant une interopérabilité entrela production d’énergie et la production agricole.
Cet amendement a été travaillé avecles chambres d’agriculture.